* l'appli indispensable aux frigoristes

Conditions générales d'utilisation de l’application mobile COLD PLACE

Mentions légales

Éditeur de l’application

Clauger Développement, SAS au capital de 1 000 000 € enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 811 927 342, ayant son siège social situé au PA les Vallières – 7, rue de l’Industrie 69530 BRIGNAIS

Téléphone / mail : +33 (0)4 72 31 52 00 / contact@coldplace.fr

Responsable de la publication : Mme Marion CADET

Hébergeur de l’application

Société OVH et So You Start, SAS au capital de 10.069.020 € immatriculée au registre du commerce des sociétés de Lille sous le numéro 424 761 419, ayant son siège social situé au 2 rue Kellerman – 59100 ROUBAIX.

Téléphone : +33 (0)9 72 10 10 07

Acceptation pleine et entière des présentes conditions

Les termes « nous », « notre », « nos » et « COLD PLACE » font référence à COLD PLACE, à nos affiliés et à notre Application (conjointement dénommés « COLD PLACE »). Le terme « vous » fait référence au client qui visite ou utilise l’Application mobile et/ou qui alimente le contenu de cette Application.

Cette Application vous est proposée sous réserve de votre acceptation, sans modification, des conditions générales et notifications exposées ci-dessous (conjointement dénommées l' « Accord »). En accédant à cette Application ou en utilisant cette Application de quelque façon que ce soit, vous acceptez d’être lié par cet Accord et vous déclarez avoir lu et compris ses dispositions. Prière de lire attentivement cet Accord. Il contient des informations relatives à vos droits juridiques et aux restrictions imposées à ces droits, de même qu'une section consacrée à la législation en vigueur et au règlement des contentieux. Si vous n'acceptez pas ces conditions d'utilisation, vous n'êtes pas autorisé à utiliser cette Application.

Nous nous réservons le droit de changer ou de modifier l'Accord, conformément à ces conditions générales, et vous comprenez et acceptez que, en continuant d'utiliser cette Application ou d'y accéder, vous acceptez toutes les modifications qui y sont apportées. La date des dernières modifications de l'Accord figurera au bas de cette page et toute modification prendra effet après sa publication. Nous informerons nos membres des modifications matérielles apportées à ces conditions générales d'utilisation soit en leur envoyant une notification à l'adresse électronique qu'ils nous ont fournie lors de leur enregistrement soit en signalant les modifications sur notre Application. Assurez-vous de retourner régulièrement sur cette page pour prendre connaissance de la dernière version de l'Accord.

Utilisation de l'application

L’application COLD PLACE a pour but de fédérer la communauté des frigoristes. Conçue comme une « boîte à outils » du frigoriste, cette application se veut avant tout pratique et utile au quotidien. Cette Application et son utilisation est exclusivement dédiée aux professionnels (employés du secteur privé ou public, corps enseignant, étudiants etc.) exerçant dans le domaine du froid industriel et du traitement d’air. L’utilisation de l’application est réservée aux personnes de plus de 16 ans.

L'utilisation de cette Application suppose que vous garantissiez que toutes les informations que vous fournissez sur cette Application sont vraies, précises, à jour et complètes. Si vous possédez un compte COLD PLACE, vous protégerez les renseignements relatifs à votre compte et vous superviserez et serez entièrement responsable de toute utilisation de votre compte par un tiers. Vous avez plus de 16 ans et êtes autorisé à créer un compte, à alimenter le contenu de notre Application et vous disposez de la capacité juridique pour conclure le présent Accord et pour utiliser cette Application conformément à ces conditions générales.
Sont strictement interdits toute copie, transmission, reproduction, réédition, redistribution ou tout envoi du contenu du Application, en totalité ou en partie, sans l'autorisation préalable et écrite de COLD PLACE. Pour obtenir cette autorisation, vous pouvez contacter COLD PLACE à l'adresse suivante :
COLD PLACE – CLAUGER Développement
7, rue de l’Industrie 69530 BRIGNAIS

Activités non autorisées

Le contenu et les informations de cette Application (incluant, mais sans s'y limiter, des messages, données, informations, textes, musiques, sons, photos, graphiques, vidéos, cartes, icônes, logiciels, codes ou autre élément), tout comme l'infrastructure utilisée pour fournir ces contenus et ces informations nous appartiennent. Vous acceptez de ne pas modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, mettre à disposition, reproduire, publier, octroyer une licence, créer des œuvres dérivées, transférer, ou vendre ou revendre toute information, tout logiciel, produit ou service obtenus depuis ou grâce à cette Application. En outre, vous vous engagez à ne pas :

Données personnelles

Nous nous engageons pour la protection et la confidentialité de vos données personnelles.

Lors de la création du compte, certaines informations vous sont demandées, telles que : nom, prénom, adresse postale, adresse mail, mot de passe. Ces données personnelles sont collectées et traitées uniquement dans le but de la création du compte et de l’utilisation par vos soins de l’Application.

Ces données personnelles récoltées sont destinées aux services de COLD PLACE et ne font pas l’objet de transfert vers des sociétés tierces.
Nous conservons ces données pendant toute la durée de votre inscription sur l’Application.

Vous disposez néanmoins des droits d’accès, de rectification et d’effacement, que vous pouvez actionner à tout moment, soit en vous rendant directement sur votre Espace Personnel de l’Application, soit en prenant contact avec COLD PLACE via l’adresse mail contact@coldplace.fr

COLD PLACE a mis en place des contrôles efficaces de protection contre l’accès physique et électronique non autorisé à ses systèmes d’exploitation et son Application, ainsi qu’aux renseignements confidentiels des Utilisateurs afin de procurer une assurance raisonnable que l’accès aux systèmes et aux données des Utilisateurs est limité aux personnes autorisées et que les renseignements confidentiels des Utilisateurs sont protégés contre toute utilisation non conforme à leur usage.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre « Politique de Confidentialité de la Vie Privée ». Pour toute question liée au traitement de vos données, écrivez-nous à contact@coldplace.fr

Avis, commentaires et autres zones d'intéractions

Nous sommes attentifs à vos remarques. Veuillez noter qu’en soumettant des contenus à cette Application par courrier électronique, publications sur le Application ou autre, y compris avis sur les lieux, questions, photos, vidéos, commentaires, suggestions, idées ou autres contenus dans toute contribution (conjointement dénommés "Contributions"), vous concédez à COLD PLACE et à ses affiliés le droit non exclusif, exempt de redevance, perpétuel, transférable, irrévocable et susceptible de faire l'objet d'une sous-licence de (a) utiliser, reproduire, modifier, adapter, traduire, distribuer, publier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement et mettre à disposition ces Contributions partout dans le monde dans quelque média que ce soit, connu maintenant ou qui pourrait être mis au point ultérieurement ; et de (b) utiliser le nom que vous avez fourni lors de la soumission de cette Contribution. Vous reconnaissez que COLD PLACE peut choisir d'utiliser votre nom à son entière discrétion. Vous autorisez également COLD PLACE à poursuivre en justice toute personne ou entité qui enfreint vos droits ou ceux de COLD PLACE par violation de cet Accord. Vous reconnaissez et convenez que les Contributions sont non confidentielles et non privées.

COLD PLACE ne contrôle pas les messages des utilisateurs publiés ou diffusés sur cette Application, notamment par le biais de forums de discussion, de tableaux d'affichage ou d'autres forums de communication, et ne sera en aucun cas tenu pour responsable des messages des utilisateurs. COLD PLACE se réserve néanmoins le droit de supprimer, à son entière discrétion, sans préavis, et pour toute raison, tout message envoyé par les utilisateurs et/ou contenu de l’Application.

Cette Application peut contenir des forums de discussion, des services d'évaluation ou d'autres forums à travers lesquels vous ou des tiers pouvez publier des commentaires sur vos lieux de déplacements ou d'autres contenus, messages, matériels ou éléments (« zones d’interactions »). Dans l'hypothèse où COLD PLACE fournirait de tels services, vous seriez seul responsable de la manière dont vous utiliseriez ces zones d’interactions et vous les utiliseriez à vos propres risques. En utilisant des zones d’interactions, vous vous engagez à ne publier, télécharger, transmettre, diffuser, stocker, créer ou envoyer par le biais de cette Application aucun des contenus suivants :

S'il est établi que vous conservez des droits moraux sur le contenu (y compris droits d'attribution et droits à l'intégrité), vous déclarez par la présente que (a) vous n'exigez pas que les informations permettant d'identifier une personne soient utilisées en lien avec le contenu, avec des œuvres dérivées, des mises à jour ou des améliorations de celui-ci ; (b) vous n'êtes pas opposé à la publication, l'utilisation, la modification, la suppression et l'exploitation du contenu par COLD PLACE, ses titulaires de licence, successeurs et ayants droit ; (c) vous vous engagez à renoncer à tout droit moral d'auteur relatif au contenu et à ne jamais les revendiquer ; et (d) vous dégagez COLD PLACE, ses titulaires de licence, successeurs et ayants droit de toute responsabilité, que vous auriez pu faire valoir en vertu de ces droits moraux. Toute utilisation des zones d’interactions ou d'autres sections de cette Application en violation de ce qui précède viole les termes de cet Accord et peut entraîner, notamment, l'annulation ou la suspension de vos droits d'utilisation des Zones d’interactions et/ou de cette Application. COLD PLACE vous donne la possibilité de chercher, sélectionner et noter des lieux publics sans quitter l’Application internet de COLD PLACE. Les membres de COLD PLACE peuvent partager leurs expériences et envoyer des contenus aux autres membres.

Géolocalisation

Le cas échéant, l'utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l'Application nécessite le consentement préalable express de l'utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l'utilisateur devra activer, s'il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l'Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée.

Grâce à l'acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du téléphone mobile et de l'Application, l'utilisateur peut partager sa position avec ses contacts et se situer sur la carte interactive.

Responsabilité

Prière de lire cette section avec attention.

Cette section limite la responsabilité de COLD PLACE concernant des problèmes qui peuvent survenir lorsque vous utilisez cette Application. Si vous ne comprenez pas le contenu de cette section ou celui d'autres sections de l'accord, veuillez-vous adresser à un conseil juridique compétent avant d'utiliser cette Application ou d'y accéder. La responsabilité de COLD PLACE ne peut en aucun cas être mise en cause en matière de (i) décès ou de dommage corporel dus à une négligence; (ii) fraude; (iii) fausse déclaration; (iv) infraction délibérée ou négligence grave.

COLD PLACE ne saurait être tenu pour responsable des conséquences liées à l’utilisation du contenu ou de tout autre élément de l’Application et notamment en cas d’utilisation de l’Application et de ses services de façon non conforme aux présentes. De même, COLD PLACE ne sera en aucune manière tenu responsable si l’Application s'avérait incompatible ou présenterait des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements de l’Utilisateur.

En particulier, COLD PLACE décline toute responsabilité en cas : d’indisponibilité momentanée des fonctions de l’Application résultant notamment d’opérations de maintenance, de mise à niveau, de toute autre raison technique ainsi qu’en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de COLD PLACE, d’une mauvaise utilisation par l’Utilisateur, celui-ci restant seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. A cet effet, l’Utilisateur renonce à exercer tout recours contre COLD PLACE en cas de poursuite par un tiers à son encontre du fait d’une mauvaise utilisation du service.

COLD PLACE n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fourni par l’Utilisateur, ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraitrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement. COLD PLACE décline toute responsabilité quant à l’inexactitude, l’inadéquation ou l’illicéité desdites informations. En cas de manquement à l’une ou plusieurs de ces règles, COLD PLACE se réserve le droit de supprimer le contenu litigieux sans préavis et sans préjudice d’éventuelles poursuites à l’encontre de l’intéressé.

Les utilisateurs qui, sur cette Application, communiquent des informations sur lieux qu’ils fréquentent ou d'autres services ne sont pas des agents ni des employés de COLD PLACE. COLD PLACE n’est pas responsable des actes, erreurs, omissions, déclarations, garanties, violations ou négligences de la part des utilisateurs ni des dommages corporels, décès, dommages matériels ou autres dommages ou dépenses en résultant.

Sous réserve de ce qui précède, vous utilisez cette Application à vos propres risques et les entreprises de COLD PLACE (ou leurs responsables, dirigeants et affiliés) ne sauraient être, en aucun cas, tenues pour responsables des dommages ou pertes directs, indirects, punitifs, extraordinaires ou consécutifs ou des pertes de revenu, de profit, de clientèle, de données, de contrats, d'utilisation d'argent ou de dommages et pertes découlant d'une interruption d'activité, de votre accès, de l'affichage ou de l'utilisation de cette Application, de l'impossibilité d'y accéder, de l'afficher ou de l'utiliser (y compris, mais sans s'y limiter, la confiance accordée aux avis et opinions apparaissant sur le Application ; tout virus informatique, information, logiciel, Applications liés, produits et services obtenus grâce à cette Application ; ou découlant de l'accès, de l'affichage ou de l'utilisation de cette Application) qu'ils soient basés sur une négligence, contrat, tort, responsabilité stricte ou autre et même si COLD PLACE a été informé de la possibilité de tels dommages.

Droits d'auteur et marques

Tous les contenus de cette Application sont : ©2020 Clauger Développement. Tous droits réservés. COLD PLACE n'est pas responsable du contenu de Sites/Applications exploité(e)s par des tiers. COLD PLACE, le logo, les notes et tout autre nom de produit ou de service apparaissant sur cette Application sont des marques déposées et/ou de droit commun de COLD PLACE et/ou de ses fournisseurs ou donneurs de licences. Ils ne peuvent pas être copiés, imités ni utilisés, en totalité ou en partie, sans l'autorisation écrite et préalable de COLD PLACE ou du propriétaire de la marque concerné. De plus, la présentation et le mode de fonctionnement de cette Application, y compris tous les en-têtes, images personnalisées, icônes et textes, sont des marques de service, marques et/ou présentations de COLD PLACE et ne peuvent être copiés, imités ou utilisés, en totalité ou en partie, sans l'autorisation écrite et préalable de COLD PLACE. Toutes les autres marques, marques déposées, noms de produits et noms d'entreprise ou logos mentionnés sur cette Application appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Toute référence à des produits, services, processus ou autres informations, par un nom commercial, une marque, un fabricant, un fournisseur ou autre, ne saurait constituer une approbation, un parrainage ou une recommandation de la part de COLD PLACE.

Politique de notification et retrait pour contenu illicite

COLD PLACE opère selon le principe « notification et retrait ». En cas de réclamation ou d'objection de votre part quant à des éléments ou des contenus placés sur le Application, ou si vous pensez que des éléments ou des contenus placés sur le Application violent vos droits d'auteur, veuillez nous contacter immédiatement à l’adresse mail suivante : contact@coldplace.fr.

Modifications

COLD PLACE peut, à son entière discrétion, modifier, enrichir ou supprimer ces conditions générales, en totalité ou en partie, à des fins juridiques, techniques ou réglementaires, s'il le juge nécessaire ou à la suite d'une modification des services fournis, de la nature ou de la présentation du Site/de l’Application. Vous consentez expressément à être lié par les conditions générales qui ont été modifiées.

COLD PLACE se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout aspect des services COLD PLACE, notamment la disponibilité des options, bases de données ou contenus. COLD PLACE peut également limiter certaines options et certains services ou restreindre votre accès à tout ou partie du Application ou de tout autre Application internet de COLD PLACE, sans préavis ni aucune autre obligation, pour des raisons techniques ou de sécurité, pour empêcher un accès non autorisé, la perte ou la destruction de données, ou lorsque nous considérons, à notre entière discrétion, que vous enfreignez les dispositions des présentes conditions générales, d'une loi ou d'un règlement et lorsque nous décidons d'arrêter la fourniture d'un service.

Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français, à l’exclusion de tout autre système juridique ou convention.

Si un litige devait naître à l’occasion de l’application directe ou indirecte de ces présentes CGU, la compétence serait donnée aux juridictions de Lyon (France).

© 2020 Clauger Développement. Tous droits réservés.